Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3290A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« C bis. – Le 1 de l’article 279‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au présent 1. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments en vue de soutenir l’activité des entreprises du bâtiment.
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