Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3308A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « ou destinées aux collectivités territoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments appartenant aux collectivités territoriales en vue de soutenir l’activité des entreprises du bâtiment et de compenser la hausse de l'inflation, des coûts de l'énergie et du point d'indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales déjà fortement impactées dans leurs finances.
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