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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3234A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Bru, M. Causse, M. Vojetta, M. Morel-À-L'Huissier, M. Buchou, M. Acquaviva, M. Larsonneur, Mme Ménard, M. Pellerin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à élargir à toute commune qui connaît un taux de résidence secondaire élevé, soit de plus de 50% de résidences, d’augmenter le taux de la taxe d’habitation.
La pression immobilière s’accroît dans les communes, plus exclusivement dans les villes. L’augmentation des résidences secondaires induit une perte d’activité dans les centres-villes et une difficulté accrue de logement pour les locaux. Dans les zones attractives, les logements secondaires peuvent représenter jusqu’à 50% du parc immobilier.
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