Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du même premier alinéa est supprimée ; c) Le second alinéa est supprimé. 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la fin du premier alin...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte c...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II.– En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « b) À la fin du ne...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre I^er du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terde...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ». II....

I. – Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une ai...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuable...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ; 2° Après le prem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° de l’article 81 est ainsi modifié : a) Les mots : « rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est d...

La deuxième phrase du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement provient de la chambre de l'agriculture. L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’articl...

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les bâtiments affectés au stockage de produits de l’Annexe I du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produi...

Le chapitre III quinquies du titre III de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé : « Art. 564 septies. – Il est institué, au profit de la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/...

Après le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de...

Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 ma...

Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 ma...

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». III. – En conséquence, complé...