| Provisionnement d’une enveloppe de 10 millions d’euros à destination des CCAS, répartis selon les besoins concernant la domiciliation | 10...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...
À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois » les mots : « être inférieure à douze ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises...
I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée. II. – L...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 », le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 », le nombre : « 322 156 800 ». III. – En conséquence, co...
À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 255 000 000 » le montant : « 280 000 000 ». Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 mi...
Supprimer les trente-quatrième et trente-cinquième lignes du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à supprimer les financements de CCI afin de les autoriser à se gérer et à se financer elles-mêmes - comme c'est le cas en Espagne. Cela permettrait à l'État de faire des économies et aux CCI d'accroîtr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Annoncé en conclusion des Assises de l'eau en 2029 et reporté depuis le PLF pour 2021, cet article 16 acte la refonte toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau...
Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : À l'heure où mes éleveurs connaissent de très grandes difficultés financières et où les importations de viande ont 11,7% en 2022 - avec un record à 22,9% pour le boeuf - il est urgent de protéger non seulement les éleveurs mais également les consommateurs. Or, l'article 16 du PLF instaure un article s...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au ...
I – Supprimer les alinéas 2 à 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositi...
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : L'ADEME estime que l'installation des mats des éoliennes dans le sol nécessite entre 600 et 800 tonnes de béton. Par ailleurs, l’agence confirme que les éoliennes ne parviennent à produire de l’électricité en moyenne qu’à 25% de leur capacité maximale. Par ailleurs, not...
I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logem...
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A, bénéfic...
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 750 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278‑0 ...
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