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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 604A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.
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