Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 596A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé. Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès de leurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leur revenu fiscal de référence. Cette augmentation peut avoir des conséquences significatives puisque suite à cette augmentation, les pensions de retraites peuvent être assujettis à la CSG et à la CRDS.
Dans un souci de justice sociale, il convient dès lors de rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Tel est l'objet de cet amendement.
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