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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 601A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour les personnes âgées, les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses.
Pour faire face à ces dépenses, elles sont souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale.
C'est pourquoi, il semble logique de permettre à ceux qui aident financièrement une personne âgée de bénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les personnes qui résident en EHPAD.
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