Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 607A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 17(A)
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II.– En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
« b) À la fin du neuvième alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
« 2° Le II est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 € et la levée du délai fixé seraient une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.