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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 289A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 681A )
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le chapitre III quinquies du titre III de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé :
« Art. 564 septies. – Il est institué, au profit de la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’Annexe I de ce même règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant en douane.
»Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe le taux de la taxe.
« Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de droits de douane. »
Exposé sommaire :
La proposition d’amendement vise à instaurer une taxe sur les produits concernés par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010.
Celle-ci permettra de contribuer au financement de l’autorité compétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau de ressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutter efficacement contre la déforestation.
En effet, 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement européen sur le bois illégal, précurseur au règlement sur la déforestation, seule une faible proportion des opérateurs français ont été contrôlés. Entre mars 2015 et février 2017, seuls 1,22%[1] des opérateurs mettant du bois sur le marché avaient été contrôlés. Cela s’explique en grande partie par l’insuffisance des ressources allouées au personnel. Ce nouveau règlement s’appliquant non pas à une commodité mais à sept, il est essentiel de garantir un nombre d'Équivalent Temps Plein largement supérieur à l’actuel, et donc de s’assurer de leur financement.
[1] https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2020-04/2019_Etude_France_%20WWF_Evaluation%20_mise_en_oeuvre_du_RBUE-min.pdf
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