Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 4)

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de durcir les sanctions en cas d'analyses génétiques non prévues par la loi.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 332‑12 est ainsi modifié : « a) Les mots : « prévue à cet article peut également être prononcée » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécial...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la plus value sécuritaire du recours aux imageries utilisant des ondes millimétriques par rapport aux portiques de sécurité qui permettent la détection de tout objet métallique, magnétique, amagnétique ou d’alliages...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de ce projet de loi vise à autoriser, à titre expérimental, le traitement algorithmique des vidéos qui seront enregistrées aux abords des événements sportifs olympiques. Si l'on ne peut que partager la volonté d'assurer la sécurité des personnes, celle-ci ne peut se garantir au détriment d...

À l’alinéa 3, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « et explicitement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux seront clairement informées de l’emploi de traitements algorithmiques de leurs images.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter au strict nécessaire la surveillance par vidéo puisque selon le Conseil d'Etat son recourt pose des questions en matière de protection de la vie privée.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi : "l'article 7 autorise l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier, sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des évènements rév...

À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord d...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les mots : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : L'organisation des JO doit permettre à toute personne y participant de profiter de ce moment de liesse en toute sécurité. Da...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alco...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Accès aux fichiers « Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du m...

À l’alinéa 23, après le mot : « scientifique » insérer le mot : « éthique ». Exposé sommaire : L'expression "recherche scientifique" est si vague que n'importe quelle recherche pourrait être considérée comme étant légale. L'objectif de cet amendement est d'encadrer la recherche pour qu'elle ne finisse pas, à terme, par dénaturer l'être hu...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on comprend la volonté d'alerter l'athlète quant à une éventuelle maladie, qui plus est si cette annonce peut bénéficier à sa famille, on peut s'interroger sur les dérives potentielles contenues dans un tel dispositif. Par ailleurs, cet alinéa semble en totale contradiction av...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement d'appel car l’objectif de l’alinéa 10 est louable en soi. L'objectif de l'article 4 est de lutter contre le dépistage, y compris génétique. À l'alinéa 3, il est précisé que les échantillons ne sont prélevés qu' "aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l’échantillon (...) d’u...

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 232‑12‑2. – I. – », insérer les mots : « Pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France de procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélev...

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder » insérer les mots : « , à titre subsidiaire ». Exposé sommaire : Mener des examens de caractéristiques génétiques n'est pas un acte anodin. C'est pourquoi il convient de préciser que ces examens ne peuvent être pratiqués qu'après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la présence dans l’échantillon d’un sportif et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots "la présence dans l’échantillon d’un sportif et" complexifie la compréhension de l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Selon un article du Monde du 24 janvier dernier : "Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit franç...