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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 182 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 939
Après l'article 6
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les mots : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ».
Exposé sommaire :
L'organisation des JO doit permettre à toute personne y participant de profiter de ce moment de liesse en toute sécurité. Dans cette perspective, cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité.
Ce dispositif est d’autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. Pourtant, de nombreux policiers municipaux se font régulièrement l’écho d’une coordination encore insuffisante et parfois trop parcellaire. Il faut ainsi leur permettre, au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, d’obtenir les mêmes compétences judiciaires pour, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles de véhicules tant dans une procédure judiciaire que dans le cadre d’une réquisition écrite du procureur de la République.
À tout le moins, cette mesure pourrait faire l’objet d’une expérimentation du 1er juin au 30 septembre 2024 afin de permettre d’assurer du mieux possible la sécurité de nos concitoyens.
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