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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 184 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 939
Après l'article 6
À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois mois de prison et 7 500 euros d’amende permettrait d’aligner cette infraction à celle du refus de se soumettre aux vérifications pour un conducteur de véhicule (article L. 233‑2 du code de la route).
Cette mesure est indispensable pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants aux JO 2024.
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