Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 939
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 332‑12 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « prévue à cet article peut également être prononcée » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 de l'article 13 prévoit, sauf décision spécialement motivée, que la peine prévue à l'article L. 322-11 soit obligatoirement prononcée à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, aux articles L. 332‑5 à L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du code du sport. Or, l'article L. 322-12 de ce code n'est pas modifié alors qu'il tient compte de la récidive. Il faut ici aussi respecter la gradation des peines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.