Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Après l’article L 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2-1. – Toute personne bénéficie de la même qualité de soutien à domicile, quel que soit son âge ou son lieu de résidence. « L’ensemble des services autonomie à domicile se voient garantir la dotation de ...

Après le troisième alinéa du III de l’’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit « soins courants » est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine les...

À la première phrase, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « équitable ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.

Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions exposées au premier alinéa ne s’appliquent pas pour les personnes bénéficiaires des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Amendement ...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement FEHAP. Les person...

Le premier alinéa du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter du 30 juin 2025, il est mis fin à la délivrance de l’autorisation pour les services assurant une activité d’aide et d’accompagnement dans les c...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Dès l’entrée en vigueur, » Exposé sommaire : Amendement d'appel. On peut se réjouir que la nouvelle version de l'article 6 ne fasse plus de la mise en place d'une carte professionnelle une expérimentation. Il s’agit une effet d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur. Cette mesure per...

Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Am...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ». 2° Au début du huitième ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Amend...

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui, à l’issue du délai mentionné au premier a...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application qu’en cas d’extrême nécessité. » Exposé sommaire : Enfermer une personne n'est jamais un acte anodin. L'Homme, par nature, est un être social qui à besoin de côtoyer d'autres personnes. Si ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité, pour les collectivités locales, de développer le système des béguinages en France. Exposé sommaire : Hérités d'une longue tradition - du XIIIe siècle dans le Nord de la France - les béguinages sont des ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de compléter la formation des mandataires judiciaires afin de par...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Trop souvent les mandataires judiciaires font preuve de peu de scrupules quant à leur façon d’accompagner leurs protégés. Il convient dès lors de corriger ce poi...

À l’alinéa 5, après le mot : « juridique » insérer les mots : « , physique et mentale ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire du mandataire judiciaire une personne de confiance, pas seulement en ce qui concerne le patrimoine de la personne mais également en ce qui concerne son bien-être.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalés mais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous les ans, ce laps de temps peut être trop long lorsque...