Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de principe ou du refus » les mots : « ou du refus explicite » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de s'assurer que les personnes signataires du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge sont bien en accord avec les docu...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la second...

Compléter cet article par les mots : « en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Au regard des différentes missions de la CNSA, on peut légitimement se demander ce que va concrètement apporter création d’une Conférence nationale de l’autonomi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ses proches » les mots : « , de ses proches ou de toute autre personne souhaitée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicite...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « composition » insérer les mots : « , comprenant, a minima, des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé, » Exposé sommaire : Si la conférence nationale de l’autonomie devait voir le jour, il fau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement : - Veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlemen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) e...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin ». Exposé sommaire : Les structures d’accueil de nos aînés sont confrontées à un effet ciseaux...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111‑4 du co...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2024 à 2030. Exposé sommaire : 600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel formé e...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de...