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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 596 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 7
À la première phrase, après le mot :
« annuelle »,
insérer le mot :
« équitable ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.
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