Projet de loi de finances pour 2023

I. – Au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles d’utilité publique ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I - L’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour l’année 2023, le bouclier tarifaire est instauré au bénéfice des sociétés de vente d’habitations à loyer modér...

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre ...

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l...

I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens...

I. – Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1^er avril ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ; 2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent a...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I. – L’article 1012 bis du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énerg...

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une période de 3 ans, une fraction de 50 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, affectée au fonds d’aide à la relance de la construction durable e...

Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑3. – Pour permettre aux enfants des familles les plus modestes à manger à la cantine pour 1 € maximum, la mesure est applicable pour toutes les collectivités ayant la compétence de restauration ...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – Après l’alinéa 71, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. – À la fin du premier alinéa de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat verti...