Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1382A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Rolland, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Bony.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article 1012 bis du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir nationalement l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Ce système mis en place dans les Hauts-de-France permet de concilier l’écologie avec le pouvoir d’achat et d’accompagner le passage aux véhicules propres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.