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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1384A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Portier, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Boucard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;
2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De plus en plus d’agriculteurs s’engagent dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Afin de pouvoir concilier productivité et écologie, il est indispensable que les agriculteurs puissent bénéficier des meilleures technologies.
Les équipements agricoles utilisant ces nouvelles technologies ont un coût très important, ce qui représente un frein pour les agriculteurs qui ne peuvent pas investir dans ces équipements.
Il faut aider les PME agricoles à pouvoir investir dans la robotique ou encore la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements. Cela peut passer par une déduction fiscale diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises agricoles. Cela permettrait de faciliter le passage vers une agriculture responsable des PME agricoles.
Cet amendement vise à étendre le régime de déduction de l’article 39 decies B du code général des impôts (40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024) aux nouveaux équipements agricoles.
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