Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1306A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de services de réparation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des produits n’a jamais été si cruciale.
Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.
Dans le prolongement de la révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le présent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de la TVA (5,5 %) pour les prestations de services de réparation afin de redonner du pouvoir d’achat aux français, d’accélérer la circularisation de notre économie et de soutenir le secteur de la réparation partout en France qui emploie localement et participe activement à la transition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.