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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1381A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1424A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vincendet, M. Portier, Mme Corneloup, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour une période de 3 ans, une fraction de 50 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts, affectée au fonds d’aide à la relance de la construction durable et versée aux collectivités signataires d’un contrat de relance.
« Les modalités d’application du 3° sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Loi de finances pour 2021 a constitué le véhicule budgétaire du Plan de relance qui a suivi la crise sanitaire, ayant pour but notamment de soutenir la construction qui avait souffert d’un ralentissement d’activité.
A la veille de l’examen par le Parlement de Loi Climat et résilience, le Plan de relance a instauré deux dispositifs : le Fonds Friches, pérennisé et abondé par la suite, et l’aide à la relance de la construction durable (ARCD), amendée en 2022 conformément aux recommandations de la Commission Rebsamen.
Cette aide est octroyée aux communes qui s’engagent, par convention, avec l’Etat sur un objectif de production de logements collectifs, plus sobres en consommation d’espaces, afin de financer les équipements publics induits par l’accueil de nouveaux habitants.
L’enveloppe de cette aide, dotée de 350 millions d’euros, n’a pas été revue, de sorte que les fonds ont manqué pour certaines collectivités, qui s’étaient engagées dans cette démarche, pénalisant ainsi le financement et partant le développement des territoires concernés.
Pour y remédier, le présent amendement vise à flécher une partie (50%) de la TVA immobilière à 20% perçue sur la construction de logements collectifs libres dans les collectivités signataires d’un contrat de relance, pour abonder cette aide. Selon les simulations, si l’on considère que le prix moyen d’un logement s’élève à environ 200 000€ et génère donc 40 000€ de TVA, le fléchage de 50% de ce montant, soit 20 000€ par logement, vers le fonds ARCD pourrait permettre d’abonder ce fonds à hauteur de plus de 2 milliards d’euros si l’on considère qu’au moins 130 000 logements libres sont d’ores et déjà prévus dans les 200 contrats de relance signés.
Cette proposition permet de soutenir la production de logements collectifs neufs dans les territoires qui en ont besoin, pour réduire les tensions et donc la hausse des prix de ce bien qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages, tout en assurant à l’Etat et aux collectivités les moyens de respecter leurs engagements respectifs.
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