Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du Projet de loi de finances pour 2020 a pour objet de supprimer la CVAE. Or, la suppression à la hâte de cette ressource fiscale locale qui s’élève à près de 10 milliards d’euros chaque année risque de rompre le lien entre les entreprises et leur territoire. C’est donc un nouveau coup po...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

I. –Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – La fraction de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les ...

I - Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑3. – Pour permettre aux enfants des familles les plus modestes à manger à la cantine pour 1 € maximum, la mesure est applicable pour toutes les collectivités ayant la compétence de re...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommair...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

I - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » es...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...