Discussion des articles
(Après l'article 11 quinquies)

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont fi...

I. – Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’art...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de d...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’un fonds de capitalisation individuel volontaire permettant à tout individu de cotiser en vue de la constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance afin...

D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répond...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 211 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet... Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile Gazoles L. 312-59-1 30,2 Essences L. 31... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 208 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu) M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 206 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu) M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Anthoine,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la mise en place d’une publication mensuelle évaluant les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’indicateurs de qualité de vie tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la ... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 205 au texte N° 1070 - Article 12 (Adopté) M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Anthoine,... Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas la chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout a... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 204 au texte N° 1070 - Article 12 (Rejeté) M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Viry, ... Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ». Exposé sommaire : Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESM... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 203 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Adopté) M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Foris... Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire : La crise du Covid-19 e... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 201 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu) M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 197 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, ... À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’organisation et les ... Voir tout l'amendement 06/04/2023 — Amendement N° 195 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet... I. – Compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que l’opportunité pour les services d’a... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org