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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 229 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
I. – Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’article L. 347‑1 ; ».
II. – Le I s’applique à compter de la fixation du montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le montant du tarif plancher national par heure d’intervention par des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH, fixé par décret à partir de 2024, ne pourra être inférieur au coût horaire moyen national de ces services. Son mode de calcul devra donc prendre en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile.
L’inflation galopante connue en 2022, et qui se poursuit en 2023, a engendré plusieurs augmentations du SMIC qui ont très fortement impacté les trésoreries des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), déjà fragilisées.
Par ailleurs, les grandes difficultés de recrutement rencontrées par l’ensemble des SAAD, faute d’une attractivité suffisante de ces métiers du lien, en particulier salariale, conduisent ces structures à refuser certaines prises en charge de personnes vulnérables, faute de personnel suffisant.
Or, à ce jour, l’augmentation du tarif national plancher pour l’APA et la PCH à 23 euros TTC, en 2023, ne comble pas l’augmentation fulgurante du coût du travail sur les 11 derniers mois (la masse salariale représentant 85 % du budget d’un service), ainsi que le renchérissement des charges fixes.
Certes, lors de la discussion de la LFSS 2023, le Parlement a voté l’indexation de la révision annuelle du tarif national plancher sur l’inflation, en la faisant évoluer au même rythme que le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit d’une avancée.
Toutefois, ce mécanisme ne couvre toujours pas le coût de revient réel d’une heure d’intervention des SAAD, ce que l’ancienne Ministre déléguée chargée de l’autonomie Brigitte BOURGUIGNON avait confirmé en mai 2021, devant la Commission des Affaires sociales du Sénat, en indiquant que le coût de revient d’une heure d’APA/PCH pour un service était de 25 €.
Ainsi, fixer un tarif national socle de 23 euros pour 2023 est insuffisant pour permettre un service de qualité pour nos concitoyens les plus fragiles et rémunérer décemment les intervenants à domicile.
Il faut donc parfaire le dispositif voté dans la LFSS 2023 afin de ne pas conduire les services d’aide à domicile à « vendre à perte ».
Une mesure essentielle pour le maintien à domicile.
Tel est l’objet du présent amendement.
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