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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 227 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code.
Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de développer ladite formation ainsi que les critères de rémunération des professionnels concernés.
Il s’intéresse tout particulièrement au recrutement des aides-soignants par le biais de la validation des acquis d’expérience dans les mêmes conditions et dans les deux fonctions publiques.
Exposé sommaire :
Il convient que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur les besoins en formation des ESMS.
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