Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 233 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Article 12
I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont financés par les autorités les ayant autorisées. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer à ce financement.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des coûts résultant de la nouvelle législation relative à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de revoir les modalités d’accréditation des évaluateurs, en y incluant des éléments financiers. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de maîtrise des coûts pour les ESMS, le présent amendement dispose que, d’une part, les coûts d’évaluation de la qualité des établissements font l’objet d’une aide financière versée par la CNSA aux départements, qui la redistribuent ensuite aux établissements, et d’autre part, un rapport du Gouvernement d’évaluation des coûts relatifs à l’évaluation des établissements sera remis au Parlement.
Il n’est pas équitable de laisser aux seuls établissements la charge financière de l’évaluation, qui devrait incomber aux services de l’État et aux collectivités territoriales et non à des acteurs tiers. Par ailleurs, au regard de l’inflation qui semblerait non justifiée des coûts d’évaluation de ce nouveau référentiel par rapport à l’ancien système d’évaluation externe, un rapport du Gouvernement sur ce sujet s’impose.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.