Discussion des articles
(Après l'article 11 quinquies)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour l’aide à l’adaptation des logements au vieillissement. Exposé sommaire : En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement. Exposé sommaire : En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devrai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un guichet unique informant les aidants et les aidés de tous les dispositifs concernant la dépendance auxquels ils sont éligibles. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un ra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lancement d’un grand plan Alzheimer de 1,6 milliards d’euros sur cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le lancement d’un grand plan Alzheimer de 1,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance. Exposé sommaire : En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraient êtr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Exposé sommaire : L’abandon dans lequel ce secteur ...

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques. Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « « I. bis. - Les établissements mentionnés au I doivent respecter un ratio minimal de 0,6 soignant par lit ouvert. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration du statut des aidants familiaux en aménageant notamment leur vie professionnelle. Exposé sommaire : Les aidants familiaux jouent un rôle important dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Une étude...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une aide spécifique en faveur des jeunes aidants. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de prévoir des aménagements de leur scolarité ainsi que l’intervention d’une aide à domicile professionnelle s...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ; 2° Le 7° de l’article L. 168‑10 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

I. – Le 7° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommai...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. –Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une va...

I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une v...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafo...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A - Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; « b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alin...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313‑12 est complété par un ...