Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Il est proposé au Parlement la création d’un groupe de travail sur l’élection des magistrats du parquet, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce groupe de travail aura pour mission de définir les modalités d'élection des parquetiers afin de lutter contre la politisation de la justice et rétablir un lien de confiance avec le citoyen....

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° S...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à ...

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un nombre d'interprètes suffisant pour les services d'enquêtes. Le droit...

Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recruter des assistants d'enquêtes. En vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants ...

Rédiger ainsi l’alinéa 296 : « Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. » Exposé sommaire : Constatant que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et rem...

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de ...

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-derni...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes : « La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une pre...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Titre II bis Dispositions relatives au droit pénal des étrangers en situation irrégulière Article XXX I. – Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 264‑2. – Les mesures d’éloignement d’un étranger faisant ...