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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1122 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Breton, M. Hetzel, M. Neuder, M. Brigand, M. Meyer Habib, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :
« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Exposé sommaire :
L’évaluation de la charge de travail des magistrats et des besoins de chaque juridiction n’est pas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siège comme du parquet.
Différents critères rentrent en compte tels que les variables liées à l’environnement et à la taille du tribunal, la variété des contentieux, la fonction du greffe, la diversité de l’action de soutien. etc..
Avec l’embauche de près de 1500 nouveaux magistrats, il est nécessaire d’établir un référentiel annuel d'évaluation des besoins, normalisé et objectif afin de faire remonter aux conseils de juridiction et au Ministère de la Justice les besoins matériels et financiers de nos juridictions.
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