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Les interventions de Emmanuel Mandon sur ce dossier

115 amendements trouvés


14/10/2023 — Amendement N° 5312A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Falorni, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, ...

I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 321‑11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ». II. – Au premier aliné...

14/10/2023 — Amendement N° 5311A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Laqhila, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2024 a...

14/10/2023 — Amendement N° 5310A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compe...

14/10/2023 — Amendement N° 5308A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Falorni, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

14/10/2023 — Amendement N° 5307A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Turquois, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après l’article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé : « Art. 72 A bis. – Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition s...

14/10/2023 — Amendement N° 5306A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Geismar, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utili...

14/10/2023 — Amendement N° 5305A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieur...

14/10/2023 — Amendement N° 5304A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Mette, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, ...

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intér...

14/10/2023 — Amendement N° 5303A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants : « 20° bis L’article 1388 bis est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ; « – au deu...

14/10/2023 — Amendement N° 5302A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après l’alinéa 65, insérer les six alinéas suivants : « i A) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « a) Les locataires sont des personnes physiques d...

14/10/2023 — Amendement N° 5301A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Luquet, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, ...

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à ...

14/10/2023 — Amendement N° 5300A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Zgainski, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

14/10/2023 — Amendement N° 5299A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – L’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans révolus » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge quand celui...

14/10/2023 — Amendement N° 5298A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Croizier, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant,...

I. – A. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2024, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du mê...

14/10/2023 — Amendement N° 5297A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés d...

14/10/2023 — Amendement N° 5296A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant,...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant...

14/10/2023 — Amendement N° 5295A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant,...

I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France, entre les établissements disposant d’un fonds de roulement. II. – Le prélèvement mentionné e...

14/10/2023 — Amendement N° 5294A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Lecamp, M. Mattei, M. Zgainski, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant,...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

14/10/2023 — Amendement N° 5293A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...

14/10/2023 — Amendement N° 5292A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Lecamp, Mme Poueyto, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – La section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2333‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des d...