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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5304A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Mette, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 précité.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a annoncé le 15 septembre dernier le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer. Les dons sont effectués au profit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt général.
Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collecte nationale, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du code général des impôts est porté, par cet amendement du groupe Démocrate, de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans la limite de 1 000 € par an et ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celui applicable aux dons effectués en faveur des organismes qui apportent gratuitement une aide aux plus démunis. Les dons réalisés au titre de cette collecte nationale seront distinctement identifiés sur les reçus délivrés par la Fondation du patrimoine.
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