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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5295A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France, entre les établissements disposant d’un fonds de roulement.
II. – Le prélèvement mentionné est opéré par titre de perception émis par le ministre de l’économie.
III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L'article 28 du présent projet de loi de finances propose une baisse de 25 M€ de la taxe affectée aux CCI. Cette baisse est importante et risque de mettre en péril le fonctionnement même de ce réseau consulaire.
Les CCI proposent une solution alternative, neutre pour le budget de l'Etat, par la substitution de cette baisse de taxe un prélèvement sur leurs fonds de roulement d'un même montant.
Les députés démocrates saluent l'engagement des CCI et souhaitent que soit acceptée leur proposition.
Cet amendement d'appel, travaillé avec CCI France, vise à permettre ce prélèvement sur les fonds de roulement.
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