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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5299A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans révolus » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 0 à 3 ans révolus, dans la limite d’un plafond fixé à 1 750 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 4 à 11 ans révolus et à la moitié de ces montants lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Démocrate vise à ce que le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile puisse être étendu jusqu’à l’âge de 11 ans révolus pour les enfants dont les deux parents travaillent.
Dans l’état actuel du droit ce crédit d’impôt ne s’applique que pour la garde d’enfants de moins de 6 ans et s’élève à 50% des sommes versées dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant divisé par deux en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés. Dans un souci de bonne gestion de nos finances publiques, ce plafond serait maintenu pour les enfants de 0 à 3 ans révolus, âge où les besoins de garde sont les plus conséquents, l'école étant obligatoire à partir de 3 ans et il serait ramené à 1750€ pour les enfants âgés de 4 à 11 ans.
Ainsi, cet amendement permettra, grâce à l’extension du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile, de soutenir les ménages avec enfants dans la durée pour un coût global maîtrisé pour nos finances publiques.
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