Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôt, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux qu’elles mettent à la disposition...

À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 400 000 000 » le montant : « 2 399 999 999 ». Exposé sommaire : La gestion du dispositif Maprim’Rénov par l’ANAH provoque de vives critiques à la hauteur des attentes suscitées chez les Français par les ambitions du gouvernement. Des diffi...

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. II. – La perte de recettes pour l’État...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalemen...

À la dix-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 400 000 000 » le montant : « 2 399 999 999 ». Exposé sommaire : La gestion du dispositif Maprim’Rénov par l’ANAH provoque de vives critiques à la hauteur des attentes suscitées chez les Français par les ambitions du Gouvernement. Des diffi...

I . Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux qu’elles mettent à la disposition...

I. – Après la première phrase du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. » II. – La p...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...

 « Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant les modalités de création et de financement d’un fonds national partenarial d’aide aux entreprises commerciales et artisanales situées dans des zones de revitalisation du commerce en centre-ville. » Exposé sommaire : Le Ministre de l’Économie a engagé depuis plusieurs mois des négo...