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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5307A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Turquois, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A bis ainsi rédigé :
« Art. 72 A bis. – Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les prestations servies par les régimes d’assurance sous forme de revenus de remplacement sont, en principe, prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Toutefois, les travailleurs salariés bénéficient d’une exonération partielle des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par la mutualité sociale agricole à raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à hauteur de 50 % de leur montant.
Afin d’améliorer la couverture assurantielle des travailleurs non-salariés agricoles, qui était alors jugée insuffisante, un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été institué en 2001.
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal des indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux travailleurs non-salariés agricoles victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et soumis à un régime réel d’imposition sur celui des salariés, en exonérant lesdites indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant.
Cet amendement permet ainsi de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre contribuables relevant d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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