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Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

210 amendements trouvés


25/07/2022 — Amendement N° 2S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

23/07/2022 — Amendement N° 1082 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

23/07/2022 — Amendement N° 1077 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Emploi outre-mer0...

22/07/2022 — Amendement N° 1045 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022...

18/07/2022 — Amendement N° 919 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Cordier, M. Marleix, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Viry, Mme Grue...

I. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. » II. – Le I s’ap...

18/07/2022 — Amendement N° 829 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...

18/07/2022 — Amendement N° 716 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

18/07/2022 — Amendement N° 689 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

L’article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’expl...

18/07/2022 — Amendement N° 688 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

I. – Après le premier alinéa de l’article L 124‑1 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du revenu fiscal mentionné au 1er alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

18/07/2022 — Amendement N° 687 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotati...

18/07/2022 — Amendement N° 686 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes classées en zone de revitalisation rurale, au sens de...

18/07/2022 — Amendement N° 685 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

I.- Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

18/07/2022 — Amendement N° 684 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement su...

18/07/2022 — Amendement N° 683 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du chèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pr...

18/07/2022 — Amendement N° 682 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du chèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts. Exposé somm...

18/07/2022 — Amendement N° 680 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/07/2022 — Amendement N° 679 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural. Exposé sommaire : Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants....

18/07/2022 — Amendement N° 675 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible annulation de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier pour l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Exposé sommaire : Le tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier constitu...

18/07/2022 — Amendement N° 674 au texte N° 17 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « « 2022 », « 2023 » et « 2024 » », les mots : « « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ». I...

18/07/2022 — Amendement N° 673 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français habitant dans les communes classées en zone de revitalisation rurale d’une déduction forfaitaire sur leurs revenus, ou d’un crédit d’impôt, pour l’année fiscale 2023. Exposé ...