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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 674 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2026 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier ne parait clairement pas satisfaisant, eu égard des nombreuses contraintes que subissent les professionnels concernés.
Aussi, compte tenu de ce contexte, et afin d'avoir un vrai débat sur l'opportunité future de cette disposition, cet amendement propose de reporter de 3 ans cette suppression.
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