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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 680 (Irrecevable)

Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.

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Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022

Avant l'article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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