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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 673 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français habitant dans les communes classées en zone de revitalisation rurale d’une déduction forfaitaire sur leurs revenus, ou d’un crédit d’impôt, pour l’année fiscale 2023.
Exposé sommaire :
Si l'année 2022 est marquée par une inflation très importante, 2023 sera également une année difficile pour les Français, compte tenu des crises alimentaire et énergétique qui se profilent.
Aussi, en prévision de ces futures difficultés, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les coûts et l'impact d'une éventuelle déduction forfaitaire sur les revenus, ou d'un crédit d'impôt, des Français habitant en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pour l'année fiscale 2023, afin de compenser les surcoûts liés aux contraintes géographiques des territoires ruraux.
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