Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 688 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – Après le premier alinéa de l’article L 124‑1 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du revenu fiscal mentionné au 1er alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des contraintes particulières des habitants des communes de montagne face à la flambée des prix de l’énergie en élargissant le dispositif du chèque énergie.
Actuellement, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros. L'amendement propose que le montant soit multiplié par deux (relevé à 15 400 euros) quand les ménages sont situés dans une zone de montagne.
Les habitants situés en zone de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Les augmentations des dépenses peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces contraintes dans le dispositif du chèque énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.