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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 675 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible annulation de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier pour l'ensemble des secteurs professionnels concernés.
Exposé sommaire :
Le tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier constitue un avantage fiscal particulièrement important pour un certain nombre de professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Aussi, compte tenu du contexte actuel et de la flambée des prix des carburants, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'annuler la suppression de ce tarif réduit.
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