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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 686 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes classées en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.
« II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont tout ou partie du territoire est situé en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de revitalisation rurale.
Comme les autres collectivités, les communes situées en zone rurale font face à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids.
Dans certains cas, l’augmentation des dépenses peut atteindre jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour cette raison, il est essentiel qu’une dotation soit créée pour permettre aux collectivités d’affronter cette crise et préserver ainsi la continuité de services publics.
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