Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

Au 31 juillet 2022, une aide de 15 centimes d’euro par litre est instaurée au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Ce dispositif s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des Français, sur l’ensemble du territoire concerné. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif. Exposé sommaire : Le fioul domesti...

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autoris...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale « Section 1 : Champ d’application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux em...

I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cr...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. » Exposé sommaire : Le fioul domestique est le 3ème mode de chauffage en France qui concerne essentiellement d...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « social » sont insérés les mots : « ainsi que l’ensemble des personnels administratifs, de service et de direction. » ; » Exposé sommaire : Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’ét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À la fin du 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ». » Exposé sommaire : Une réflexion avant juin 2023 doit être menée afin de prolonger ces tarifs règlement...

I. – À l’alinéa 13, substituer à la date : « 31 décembre 2022 » la date : « 31 mars 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Depuis octobre 2021, le gouvernement a mis en oeuvre, sous la précédente mandature, un dispositif appelé « bouclier tarifaire » sur les prix du gaz et de l’élec...