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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 679 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural.
Exposé sommaire :
Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants. Alors qu'elles doivent faire face à une baisse du nombre de clients, leur marge est particulièrement contrainte.
Aussi, un certain nombre de stations-services ont dû fermer, alors qu'elles remplissent un rôle social important dans nos zones rurales, en apportant un service de proximité et contribuent à approvisionner les Français en carburants partout sur le territoire.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la préparation d'un plan de soutien nécessaire pour l'ensemble des stations-services indépendantes.
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