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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 685 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
I.- Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositifs dits de "bouclier tarifaire" aux tarifs du fioul domestique afin de protéger des millions ménages de la flambée des prix des combustibles.
Particulièrement utilisé en milieu rural, le fioul domestique représente un budget conséquent pour les ménages, notamment modestes. Certains d'entre eux se trouvent dans l'incapacité de remplir leur cuve de fioul et donc de se chauffer correctement.
Par ailleurs, un risque de rupture d'approvisionnement est réel, ainsi que les distributeurs en ont fait part. Il convient donc d'inciter les consommateurs à se réapprovisionner dès à présent pour éviter un tel scénario.
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