Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par décret, un entretien professionnel renforcé consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel est prévu pour les salariés entre leur quarantième et cinquantième année exerçant les métiers ou activités exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la mise en place du fonds d’investissement pour l’usure professionnelle sur le long terme » Exposé sommaire : L’article 9 du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement communique chaque année avant le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. « VI. – Les modalités d'application du V sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Aux termes du présent projet de loi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, devront cotiser 44 ans. C’est donc un an de plus que les 43 ans nécessaires à terme pour toucher une retraite à taux plein. Or, ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont ceux qui exercent, le plu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière de prévoyance. Exposé sommaire : La réforme des retraites aura « des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut, présidente de la Fédération nationale de la Mutu...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

Selon des modalités fixées par décret, le Gouvernement prévoit, dès la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un guichet d’informations pour l’ensemble des actifs concernés par la réforme au 1^er septembre 2023. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : La bonification est prise en compte int...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...