Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin de l’alinéa 179, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôt...

I. – À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 31 décembre ». II. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Sauf cas particulier, les entreprises sont ex...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts...

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts...

I. – Au h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par la date : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. I...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à...

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ...

I. – Après le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré O ainsi rédigé : « O. – Les équipements de sécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandés pour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles à moteur, et pour les vélos. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Après l’article 208 D du code général des impôts, il est inséré un article 208 E ainsi rédigé : « Art. 208 E. – Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, créées, à compter du 1^er janvier 2024, par des personnes physiq...

I. – Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑6-1...