Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 405A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés.
Cette exonération intervient pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu'elle soit étendue jusqu'au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, de l'étendre jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cette exonération devrait être discutée lors du prochain Projet de loi de finances.
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