Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 368A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 208 D du code général des impôts, il est inséré un article 208 E ainsi rédigé :
« Art. 208 E. – Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, créées, à compter du 1er janvier 2024, par des personnes physiques ayant moins de 30 ans au 1er janvier de l’année de leur création.
« Cette exonération prend fin au 1er janvier de l’exercice qui suit le trentième anniversaire de la personne mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d’impôts sur les sociétés les créateurs d’entreprises de moins de 30 ans. Les jeunes entrepreneurs sont souvent porteurs d'idées novatrices et audacieuses. En exonérant les créateurs d'entreprises de moins de 30 ans de l'impôt sur les sociétés, on encourage davantage de jeunes à se lancer dans l'entrepreneuriat, favorisant ainsi l'innovation et la dynamique économique.
Les jeunes entreprises sont souvent des moteurs de création d'emplois. En les soutenant financièrement au début de leur activité, on stimule la croissance de l'emploi, ce qui est particulièrement crucial pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail.
Les jeunes entrepreneurs ont souvent besoin d'investir dans leur entreprise pour la développer. En réduisant leur charge fiscale au départ, on leur donne plus de ressources pour investir dans leur entreprise, ce qui peut contribuer à sa croissance plus rapide
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